La cour d’appel fédérale lève l’interdiction sur la loi anti-blanchiment d’argent.

Dans un développement juridique important, une cour d’appel fédérale a levé une ordonnance qui bloquait l’application à l’échelle nationale de la Loi sur la transparence des entreprises (CTA). Cette loi anti-blanchiment d’argent oblige les entités juridiques à divulguer l’identité de leurs propriétaires effectifs au Département du Trésor des États-Unis.

Contexte de l’affaire

La Cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis, dans une décision rendue par un panel de trois juges, a suspendu l’injonction nationale émise plus tôt ce mois-ci par le juge fédéral Amos Mazzant à Sherman, au Texas. Le juge Mazzant avait déclaré la Loi sur la transparence des entreprises (CTA) inconstitutionnelle, une décision demandée par plusieurs petites entreprises avant la date limite clé du 1er janvier 2025, à laquelle les entités doivent soumettre leurs rapports initiaux conformément à la loi.

La décision de la cour d’appel

La décision de lundi permet à la CTA d’être de nouveau appliquée alors que l’affaire se poursuit. La cour d’appel a souligné que le Département de la Justice des États-Unis avait présenté des arguments solides montrant qu’il est probable qu’il réussisse à défendre la constitutionnalité de la CTA. Cette décision est cruciale car elle rétablit les exigences de la loi en matière de transparence des entreprises, visant à lutter contre les activités financières illicites.

Défis juridiques et implications

La loi a fait face à plusieurs contestations juridiques. La décision du juge Mazzant a marqué la première fois qu’un juge bloquait la loi à l’échelle nationale, bien qu’un juge fédéral en Alabama ait émis une injonction plus limitée qui est actuellement en appel. Mazzant a soutenu que le Congrès n’avait pas le pouvoir, en vertu de ses compétences en matière de régulation du commerce, des impôts et des affaires étrangères, d’adopter ce « statut quasi-orwellien », suggérant qu’il violait probablement les droits des États en vertu du dixième amendement de la Constitution des États-Unis.

Cependant, le panel du 5e Circuit a rétorqué que l’exigence de déclaration relève de l’autorité étendue du Congrès en vertu de la clause de commerce de la Constitution des États-Unis, lui permettant de réguler les activités économiques affectant le commerce interétatique.

Prochaines étapes

Alors que les batailles juridiques se poursuivent, l’application de la date limite du 1er janvier 2025 pour la CTA est en vigueur. En tant que vos conseillers de confiance, Andersen continuera de suivre ces évolutions et de fournir des mises à jour en temps utile pour garantir que votre entreprise soit en conformité et bien positionnée face à d’éventuels changements à venir.

Pour plus d’informations ou pour obtenir de l’aide dans la planification de la conformité, veuillez contacter notre équipe.

Namir Hallak CPA, CA, CPA (Kansas), CGMA

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